Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

SD-PHOTOGRAPHIE - 2017

 

Les conditions générales de vente (ci- après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et SD-Photographie (ci- après « le Photographe »), entreprise exerçant sous le Siret n° 80891891600020. Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.

Siège social et adresse : Sylvain Delaissez – Résidence Eden Flor, Bâtiment A1 - 229 avenue Janvier Passero, 06210 Mandelieu la Napoule.


Article 1 - Droit à l'image et droit de propriété intellectuelle


1.1. Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété́ Intellectuelle et droits d’auteur).

 

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.

Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé par le Photographe (sauf accord écrit). Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende.

Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé.

En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Sylvain delaissez » et les sites internet du photographe www.s-delaissez.book.fr et http://sd-photographie.fr/

Le client s’engage à ne pas retirer par quelconque procédé, la signature et/ou logo du photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.…)

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du photographe. Le client s’engage à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.


1.2. Droit à l'image

Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues.

Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.

Dans le cas d’une séance offerte (collaboration) en vue d’une diffusion, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due.


1.3. Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client notifié soit par courrier avec accusé de réception soit dans une clause de confidentialité signée au préalable par le client, SD-Photographie se réserve le droit de publier ses réalisations sur ses documents de communication externe et de publicité (site Internet, portfolio, flyer, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.


Article 2 - Déroulement de la séance


2.1. Devis et commande

Toute prestation peut donner lieu à l’établissement d’un devis gratuit de la part de SD-Photographie. Le devis retourné signé par le client et sur lequel figure la mention « Bon pour accord » a valeur de bon de commande. La validation du devis par le client vaut acceptation des Conditions Générales de Vente suivantes. SD-Photographie se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute validation de devis d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur édition.


2.1.1 Réservation de la séance

Sauf exception stipulée sur le devis, aucun travail ne débute avant que le devis ne soit signé et qu’un acompte de 30 % du devis ne soit réglé.

Toute action supplémentaire qui n’aura pas été prévue dans le devis initial devra être validée par le client par la signature d’un avenant au devis ou d’un nouveau devis.

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone 06.62.47.20.50 ou par e-mailsylvain.delaissez@gmail.com.

A défaut de réception du règlement dans les 8 jours suivant l’accord du Photographe pour la date déterminée avec le Client, le Photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client.


2.2. Acompte

L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation, il signe un engagement ferme de la part du client. A défaut de paiement dans les 8 jours à compter de la date de la commande, la réservation est annulée. Celle- ci prend effet le jour de la réception de ce versement qui vaudra dès lors pour réservation définitive.

Le solde est à régler le jour de la réalisation des prises de vues. Paiements par chèque (à l’ordre de Sylvain Delaissez), virement bancaire ou espèces. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera être accordée. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441- 6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour le désagrément occasionné.


2.3 Règlement

Sauf mention contraire expressément stipulée dans le devis, le règlement des prestations s’effectuera selon les modalités suivantes :

  • Versement d’un acompte de 30% à la commande non-remboursable. En cas de résiliation contractuelle, cette somme correspondra au dédommagement de SD-Photographie des frais investis et du temps passé.
  • Versement d’un acompte de 50% lors d’une commande de supports photos (album, livre, coffret, tableau photo, …)

En cas de résiliation contractuelle, cette somme correspond au dédommagement des frais investis et du temps passé.

Paiement du solde une fois la mission terminée ou bien le jour des prises de vues pour les mariages et les portraits.

L’entreprise ne pratique pas d’escompte pour paiement anticipé, ni de crédit.


2.3.1 Modes de règlement acceptés :

  • Par chèque à l’ordre de « SD-Photographie »
  • En espèces lors d’une remise en main propre. Faire l’appoint. Les billets de 100€ et plus ne sont pas acceptés.
  • Par carte bancaire si le paiement est effectué en ligne via la galerie SD-Photographie du site Internet de notre partenaire JINGOO (site sécurisé dédié aux photographes)
  • Par virement (le RIB se trouve sur la facture)

Sauf délai de paiement supplémentaire accordé par écrit, le règlement de la facture est dû au plus tard à réception de celle-ci.
L’absence de paiement total ou partiel à l’échéance entraine la suspension de toute nouvelle livraison et l’application d’une pénalité de retard s’élevant à cinq fois le taux d’intérêt légal conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce.

En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement engagés par « SD-Photographie ». Les produits sont vendus sous réserve de propriété. « SD-Photographie » conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client. En cas de défaut de paiement à son échéance, SD-Photographie pourra revendiquer les produits et résoudre la vente. Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.


2.4. Délai de rétractation

La réservation d’une séance photographique étant une démarche personnelle, le client ne dispose d’aucun délai de rétractation. Aucune somme déjà̀ versée par le client ne lui sera remboursée.


2.5. Report ou annulation

Si le photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il vous sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte vous sera remboursé intégralement, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure.

Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 2 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning du Photographe le permet.

En cas de report, le Photographe ne pourra pas être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).

En cas d’annulation de la séance par le Client, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparations de la séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.


2.6. Force majeure et conditions climatiques

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Le Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail.

D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

En cas de conditions climatiques défavorables, le Photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non- exécution ou de la réalisation partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque la prise de vues doit être réalisée en extérieur ou lorsque l’accès au domicile du Client s’avèrerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué́ et aucun remboursement même partiel ne sera effectué́.


2.7. Déroulement d’une séance

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 15 minutes de retard, le photographe se réserve le droit d’annuler la séance. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu.

La séance pourra aussi être reportée sur décision du photographe, selon sa disponibilité, et ce dans les 15 jours suivants la date initialement prévue.

Le client s’engage à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance. Le photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité́ des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.


2.8. Problème technique et/ou accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.

Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les sources des photographies soient inexploitables.

Dans ce cas, le photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté́. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de ce qu’il a versé́, et ce sans aucun dédommagement.


2.9. Responsabilité en cas de blessure ou de casse

Le Client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance.

Le photographe ne peut pas être tenu responsable d’un accident ou de casse de matériel en séance. Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre lui. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le Client, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.


Article 3 - Style photographique


3.1. Style photographique

Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book du photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci.

Ils reconnaissent également que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le photographe dans le passé.

Le photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement.

Les clients acceptent que cette vision peut être différente de la leur.

Lors des séances à domicile comme en extérieur, le photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché au photographe si elles ne sont pas favorables. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.


3.2. Post-traitement

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.

Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.

Aucun fichier brut ne sera donné au client et ne pourra être exigé. Le photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg ; Ils sont conservés au minimum 1 an par le Photographe (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un Disque Dur qui lâche, inondation, incendie ou autre) ; au-delà, celui-ci se réserve le droit de les détruire.


3.3. Retouche

La retouche numérique sert à embellir une photo et à terminer le traitement de la photo.

Lors de la présentation des photos sélectionnées, le photographe fait également parvenir un exemple de photos retouchées avant-après.

Si le style de la retouche ne convient pas le client devra le faire savoir au photographe au moment de l’envoi du mail avec le choix de ses photos à retoucher.

Sans commentaire de la part du client, le style de retouche sera appliqué à l’ensemble des photos choisies. Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution.

Si le client souhaite des retouches particulières il devra également les notifier dans ce mail.

Revenir sur des images déjà retouchées alors que le client avait données son accord sur le style de retouche n’est pas inclus dans la prestation. Ce service pourra être réalisé́ mais sera facturé en supplément.

Les échanges concernant les retouches se feront exclusivement par mail afin de conserver des traces écrites.


Article 4 - Commande de travaux photographiques


4.1. Commande à partir des photos livrées avec un prestataire autre que le photographe

Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques HD qu’il a acquis, le Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celui- ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par lui-même.

Il vous faut impérativement décocher la case « retouches automatiques », sous peine de ruiner le travail de post-traitement effectué sur vos images. De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. Le photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.


4.2. Commande

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard de livraison d’un fournisseur, le photographe ne pourra être tenu responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandé.

L’envoi postal des produits commandés sera facturé en conséquents.

Pour les livres albums, un droit de regard est proposé une fois le travail de montage terminé, et des modifications pourront être réalisées en une seule fois à la demande du client.

Une fois ces modifications faites, la commande est verrouillée et commandée sans repasser par le regard du client.

Ce droit de regard entraîne la validation de la commande en l’état, ou avec les modifications citées à l’écrit uniquement.

En cas de problèmes liés à la mise en page, choix des photos, texte, etc.… il n’y a aucun recours possible.

Si c’est un problème lié au livre matériel lui-même, le client devra prendre contact dans les 48h avec le photographe.

 

4.3. Prix

Les prix des prestations sont indiqués toutes taxes comprises et donnés à titre indicatif. Les prix de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. Les prix font l’objet d’une proposition de tarif particulier établi en fonction du type d’événement, des prestations nécessaires, des diligences devant être effectuées, du temps passé et des choix du client.

Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.


4.4. Les bons cadeaux

Les bons cadeaux sont nominatifs et ne peuvent être utilisées par une autre personne que celle à qui elles sont destinées.

Ils sont valables 6 mois après la date d’achat. Il appartient au client de réserver sa séance suffisamment à l’avance (un mois avant de préférence) pour s’assurer des disponibilités. Lorsqu’un support photo ou un montant dédié au support photo est offert dans le bon cadeau, ce dernier est valable un mois après la date d’expiration du bon cadeau. Les bons cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables.

 

Article 5 - Loi applicable

 

Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce de Versailles pour régler le litige.

Date de mise à jour des CGV ci-dessus : 01/04/2017